Installations classées

Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : décision du 6 mai 2011 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel (BO du MEDDTL 2011/11 du 25 juin 2011).

Le Guide définit le périmètre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et est reconnu au titre du septième alinéa des articles 4 et 5 de l’arrêté du 4 octobre 2010. Il doit être suivi si un exploitant veut démontrer qu’une défaillance liée au vieillissement de certains de ses équipements n’est pas susceptible de générer un risque environnemental important. Dans ces conditions, les équipements concernés sont exclus du champ d’application de la section I de l’arrêté du 04 octobre 2010 (Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements).

Il peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques :

 le guide professionnel
 le guide de surveillance des ouvrages de génie civile et de structures
 le guide des désordres

Décret 2011-2018 du 29/12/2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement  : lien

Son déroulement est celui cité aux articles R123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement. Dans les cas des ICPE soumises à autorisation, le déroulement de l’enquête publique est précisé par les dispositions suivantes :

• Communication du Préfet au demandeur et au tribunal administratif lorsque le dossier est complet et que des dates d’’ouverture et de clôture de l’enquête publique sont proposées,
• Définition des communes dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis au public (situées à l’intérieur du rayon d’affichage fixé par la nomenclature ICPE).

Les nouvelles dispositions sont applicables aux enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 01/06/2012.

Décret 2011-2019 du 29/12/2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements : lien

Le contenu est celui cité à l’article R122-5 du Code de l’Environnement et complété par des éléments listés dans l’article R512-8 :

• L’analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions et des effets,
• Les mesures réductrices et compensatoires font l’objet d’une description des performances attendues dans les différentes thématiques environnementales (eau, air, déchets, transport, énergie)
• Pour les installations IED, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles,
• Les conditions de remise en état du site après exploitation sont présentées.

Ces dispositions s’appliquent aux projets dont le dossier de demande d’autorisation est déposé à compter du 01/06/2012.

ICPE : nouvelles modalités pour les deuxièmes bilans de fonctionnement

L’article 3 de l’arrêté du 29 juin 2004 précise désormais, à la suite de l’échéancier organisant les dates de remise du premier bilan de fonctionnement pour les installations existantes au 1er janvier 2000, que le bilan doit ensuite être présenté au moins tous les dix ans "à compter de ces dates de remise".

Ainsi, pour les installations dont l’arrêté d’autorisation a été pris au cours d’une année se terminant par 1, 2, 3 ou 4, le deuxième bilan de fonctionnement devra être présenté avant le 31 décembre 2014. Cette clarification a été apportée car le précédent arrêté "bilan de fonctionnement" du 17 juillet 2000 prévoyait pour ces installations des dates de remise s’échelonnant entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2014, et ces échéances ont été reprises dans de nombreux arrêtés préfectoraux d’autorisation de ces installations.

 Lien : Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

Le ministère en charge de l’écologie a élaboré des guides d’aide à la justification de conformité des installations soumises à enregistrement. Cet outil s’adresse aux industriels, ainsi qu’aux services d’inspection. Sont concernées les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

 1311 : stockage de produits explosifs ;
 1435 : stations service ;
 1510 : entrepôts couverts ;
 1511 : entrepôts frigorifiques ;
 1530 : dépôts de papier et de carton ;
 2250 : distillation des alcools d’origine agricole, eaux de vie et liqueurs ;
 2340 : Blanchisseries, laveries de linge ;
 2662 : stockages de polymères ;
 2663 : stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse unitaire est composée de polymères ;
 2781-1 : méthanisation.

Pour chaque prescription applicable, les guides précisent les éléments permettant de justifier la conformité de l’installation. => Lien

Mon entreprise est-elle soumise à la législation des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) ?

En quoi consiste la procédure de déclaration ou d’autorisation ?

Certaines installations, publiques ou privées, pouvant entraîner des risques, nuisances ou pollutions sont soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

• La réglementation
  Le livre V, titre 1er du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement avec le décret d’application N°77-1133 du 21 septembre 1977 de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976 constituent le cadre de cette réglementation.
  
  Les différentes activités concernées sont répertoriées au sein d’une nomenclature qui définit, en fonction de différents critère de placement, si les installations sont soumises simplement à Déclaration (D) ou relèvent du régime d’Autorisation (A).
  
  Les installations particulièrement dangereuses peuvent également faire l’objet de servitudes d’utilité publique (S).
  
  • Déclaration (D) : téléchargez la procédure au format pdf (27 ko)
  • Autorisation (A) : téléchargez la procédure au format pdf (610 ko)

• Plaquette d’information ICPE
  Téléchargez la plaquette d’information sur les ICPE (pdf, 253 ko élaborée par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Champagne-Ardenne
  
  
• Inspection des installations classées
  Dans chaque département, c’est le préfet qui met en œuvre la réglementation sur les installations classées. L’inspection des installations classées est le service technique qui l’assiste dans cette fonction. Placée sous l’autorité du préfet, elle est chargée d’instruire les demandes d’Autorisation d’exploiter et de contrôler l’application de la réglementation.
  
  L’inspection des installations est assurée par différents services de l’Etat, en fonction des secteurs d’activités :
  
• La DDAF, Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, pour les décharges d’ordures ménagères dans l’Aube.
  
• La DDASS, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour les décharges d’ordures ménagères dans la Haute-Marne.
  
• La DRIRE, Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, pour toutes les autres installations classées, y compris les carrières.
  
• La DSV, Direction des Services Vétérinaires, pour les installations d’élevage et d’abattage d’animaux, les ateliers de traitement ou de transformation de matières animales.

• CODERST : mode d’emploi
  

Téléchargez le mode d’emploi du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) ( , pdf 876 ko) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

• Un club SEVESO en Champagne-Ardenne

  La CCI de Châlons-en-Champagne a mis en place un club SEVESO pour permettre aux industriels de partager leurs expériences. Pour en savoir plus sur ce club, consultez notre rubrique associations et clubs.

• Dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Vous pouvez consulter :

 les études de danger : contenu et objet
 les volets déchet, bruit, eau, air, faune et flore
 l’évaluation des risques sanitaires
 les éléments de cadrage

Vous pouvez également consulter les fiches des contributions de différents services instructeurs :

 inspection du travail
 agences régionales de santé
 SDIS
 DDTM
 DDPP
 DDAE (procédures connexes)

• Externalisation du contrôle des installations soumises à déclaration

  Plus de 40.000 entreprises déclarées au titre de la législation des installations classées vont être soumises à un contrôle de leur conformité réglementaire et de leur impact environnemental par des organismes extérieurs agréés par l’Etat (contrôleurs techniques par exemple). Ce contrôle, aux frais de l’exploitant de l’installation classée, doit avoir lieu tous les cinq ans, à l’exception des activités certifiées ISO 14001 ou EMAS qui bénéficieront d’un contrôle décennal. Cette mesure vise à pallier l’absence des contrôles des services d’inspection des installations classées (DRIRE) qui concentrent leurs actions sur les installations les plus dangereuses soumises à autorisation ou Seveso.

Contact CCI : Delphine Garnier - Tél. 03 26 21 87 18

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