Gestion de l’eau

Les eaux usées

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie de façon significative la situation des entreprises qui sont raccordées aux réseaux publics de collecte des eaux usées :

• Renforcement des sanctions en cas de déversement sans autorisation ou non-conforme à l’autorisation (passage d’une contravention à un délit).
  
  
• Modification dans la procédure administrative quant à l’obtention de l’autorisation de déversement : désormais, le silence pendant plus de 4 mois du Maire ou du Président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement, vaut rejet de la demande. Auparavant, le silence pendant plus de 2 mois valait acceptation.
  
  
• Changement du mode de calcul de la redevance « pollution » : passage d’une redevance basée sur la pollution brute à une redevance assise sur la pollution nette (en sortie de station d’épuration) rejetée au milieu naturel.
  
  
• Création d’une redevance pour modernisation des réseaux de collecte, payée à l’Agence de l’eau.
  
  
  L’ACFCI met à votre disposition une plaquette d’information et de sensibilisation sur ce sujet qui concerne un nombre important de PME.
  Cette plaquette est téléchargeable gratuitement sur le site internet de l’ACFCI rubrique promouvoir le développement durable >> eau

Conférence "EAU et TERRITOIRE"

 Intervention de l’AESN :

• Qualite des eaux superficielles - Vision M. ROULLIER
• Redevances industries LEMA
• Presentation aides

 Intervention DREAL :

• Eaux usees et ICPE

 Intervention FENARIVE et l’ACFCI :

• Raccordement à St-Thierry

 Intervention de Reims Métrople :

• Raccordement et autorisation

Nouveau registre européen des rejets de polluants en ligne

La Commission Européenne et l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE) ont ouvert lundi 9 novembre 2009 l’accès en ligne du nouveau registre des rejets et transferts de polluants (E-PRTR).

Le registre contient des informations sur les émissions de 91 polluants dans l’air, l’eau, le sol et 24.000 installations industrielles européennes dans les 27 états membres ainsi qu’en Norvège, Islande et au Liechtenstein. Il fournit également d’autres données telles que la quantité et le type de déchets transférés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de chaque pays. Lien consultable : E-PRTR

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