Energie

Energie : Emissions de gaz à effet de serre

Le décret d’application de l’article 75 de la loi Grenelle II vient d’entrer en vigueur au 13 juillet 2011. Il impose la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole (et de plus de 250 salariés en outre-mer), aux collectivités territoriales et à l’Etat.

Un plan climat-énergie territorial (PCET) est rendu obligatoire aux établissements publics de plus de 250 personnes, et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et à l’Etat.

Ce bilan devra être établi et mis à disposition du Préfet de la région pour le 31 décembre 2012, accompagné d’une synthèse contenant :

 les principales actions prévues au cours des trois années suivant la réalisation du bilan,
 le volume global de réductions d’émissions de GES attendu,
 une mise à jour devra être effectuée au moins tous les 3 ans.

La CCI de Châlons-en-Champagne se propose de vous accompagner dans ce projet. Contactez Delphine GARNIER au 03 26 21 87 18

Energie : lancement de la norme ISO 50001

L’Organisation internationale de normalisation a annoncé le lancement de la norme ISO 50001. Cette nouvelle norme, disponible depuis le 15 juin sur le site web de l’ISO, offre des stratégies de management permettant d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire les coûts et d’améliorer la performance énergétique.

 Notice de la norme ISO 50001

Energie : un nouveau code législatif

L’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 codifie la partie législative du Code de l’Energie. Celle-ci s’organise en sept livres, contenant des dispositions relatives à l’organisation générale du secteur de l’énergie (I), à la maîtrise de la demande d’énergie et au développement des énergies renouvelables (II), à l’électricité (III), au gaz (IV), à l’utilisation de l’énergie hydraulique (V), au pétrole (VI) et aux réseaux de chaleur et de froid (VII).

La publication de cette ordonnance est accompagnée d’un rapport au Président de la République qui détermine le périmètre et le plan du Code de l’Energie, précise le cadre général de la transposition et présente à la fois le code et l’ordonnance. L’ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2011. Toutefois, certaines dispositions visées à l’article 6 de l’ordonnance ne seront abrogées qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du Code de l’Energie. Les dispositions mentionnées à l’article 12 auront une abrogation différée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2014. Enfin, les articles 8 et 9 précisent certaines dates d’entrée en vigueur spécifiques s’appliquant à quelques dispositions codifiées.

 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l’Energie

 Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie

Circulaire du 19 janvier 2010 : Fiscalité de l’énergie et de l’environnement

Cette circulaire, non publiée au BO, apporte des précisions sur les dispositions issues des lois de finances concernant la fiscalité de l’énergie et de la TGAP. Le montant des tarifs de la taxe augmente. Certaines augmentations évoluent selon un calendrier fixe dans le code des douanes, d’autres selon un coefficient d’indexation.

 Augmentations prévisionnelles : le montant de la taxe est augmente pour certaines activités selon un calendrier initialement fixé par la loi de finances pour 2009, complété par celle de 2010. Sont visés le stockage et l’incinération des déchets ménagers et assimilés, les poussières totales en suspension ainsi que les papiers à usage graphique.
 Augmentations indexées : les montants de la TGAP portant sur les autres activitées sont relevés, comme en 2009, dans la même proportion que la limite supérieure de la premiere tranche du barème de l’impôot sur le revenu.

Arrêté du 15 décembre 2009 relatif a la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité (JORF n° 0008 du 10 janvier 2010)

Cet arrêté fixe :
 les objectifs de développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables en France,
 les objectifs de production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire,
 les objectifs de production d’électricité à partir d’énergies fossiles,
 les objectifs de développement de la cogénération.

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au point 4 de l’article 2 du décrêt n° 2000-1196 du 6 déecembre 2000 (JORF n°0303 du 31 decembre 2009)

Cet arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagéee par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale. L’arrêté prévoit notamment que :

 les caractéristiques de l’installation doivent être décrites dans le contrat d’achat,
 la date de demande complète de contrat d’achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation,
 les bénéficiaires du contrat d’achat sont les installations mises en service pour la première fois après le 31 décembre 2009 et qui n’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial.

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au point 3 de l’article 2 du décrêt n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (JORF n° 0011 du 14 janvier 2010)

Cet arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaiques ou thermodynamiques.

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