Loca-Pass

vous aident à devenir locataire

• En quoi consistent-elles ?
  
  • L’avance
    
    C’est un prêt gratuit vous permettant de financer votre dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux :
    • versé à l’entrée dans le logement quel que soit le parc, directement à votre bailleur ou en cas de refus de celui-ci, à vous-même,
    • représentant au maximum 2 mois de loyer en principal ou 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales,
    • remboursable sans intérêt avec un différé de paiement de trois mois sur une durée maximum de trois ans et une mensualité minimum de 15 €.
      
      
  • La garantie
    
    C’est l’engagement gratuit auprès de votre bailleur quel que soit le parc, pendant une durée de 3 ans à compter de votre entrée dans les lieux, d’assurer le paiement de votre loyer et de vos charges locatives en cas d’impayé.
    Le montant garanti est de 18 mois de loyer plus charges locatives. La garantie peut être mise en jeu au premier impayé, sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse.
    
    Elle constitue alors une avance gratuite remboursable en 3 ans, cette durée pouvant être prolongée à l’initiative du prêteur en fonction de vos capacités d’apurement de l’impayé.
    
    
    
  • Qui peut en bénéficier ?
    
    Vous êtes :
    • salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole,
    • jeune de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi,
    • étudiant boursier d’État.
      
      
  • Précisions complémentaires sur l’avance et la garantie
    
    • elles sont liées à la signature du bail,
    • l’avance et la garantie sont cumulables,
    • elles ne sont pas cumulables avec une aide de même nature accordée par le FSL,
    • dans le parc libre, le montant du loyer maximum servant de base au calcul de l’avance et la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les ressources sont supérieures aux plafonds dudit statut ; cette limitation n’est applicable ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes,
    • dans le parc privé conventionné, la garantie :
      • peut être portée à 36 mois pour les salariés et pour les jeunes, en contrepartie d’une réservation locative ; les autres entrants peuvent bénéficier d’une garantie de 18 mois tous risques,
      • est renouvelable en cas de non mise en jeu sur le même logement et pour le même bénéficiaire.
        
        
  • Comment constituer votre dossier ?
    
    Vous devez fournir à la CCI les pièces justificatives suivantes :
    • une copie du livret de famille ou la carte de séjour,
    • une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et le type de contrat (ou une copie du contrat) ou une attestation de l’ANPE,
    • un relevé d’identité bancaire.
      
      
      Remarque :
      
      Dans le cas où le dossier est constitué par deux personnes, les pièces sont à fournir par chacune d’entre elles.
      
      

Votre contact à la CCI :

• Sylvie Benoit - 03 26 21 82 10
• Laurence Histe - 03 26 21 82 11
  
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