Les documents à fournir

Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE)

Dans le cadre du dispositif d’appui à l’initiative économique, l’ACCRE est une aide destinée aux demandeurs d’emploi. Ces derniers doivent créer ou reprendre une entreprise, à titre individuel ou sous forme de société (à la condition d’en exercer effectivement le contrôle), comportant une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
D’autres professions non salariées y sont également éligibles telles les professions libérales et l’activité d’agent commercial.
Cett aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an et au maintien de minima sociaux. Elle ne doit pas avoir déjà été accordée durant les trois dernières années.

Depuis le 1er décembre 2007 : La demande d’attribution de l’aide doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent au moment de la déclaration ou reprise d’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent (décret n°2007-1396 du 28-09-07)

Constituer son dossier ACCRE

• Formulaire de demande d’aide et sa notice, (pdf, 50ko)
• Liste des document à fournir, (pdf, 65 ko)
  
  Vous pouvez effectuer également votre demande d’ACCRE directement sur www.cfenet.cci.fr
  
  Votre contact CFE à la CCI de Châlons-en-Champagne :
  Isabelle Boulhaut
  Tél. 03 26 21 80 84

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