Informations pratiques

Les formalités d’immatriculation permettent :

au Greffe du Tribunal de Commerce de vous envoyer votre extrait K bis comportant votre numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui devra figurer sur tous les documents commerciaux.
aux Services fiscaux de vous envoyer vos déclarations fiscales en matière de TVA et bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de fixer vos éléments de base pour les Impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière si vous êtes propriétaire).
à l’Insee de vous attribuer :

• un numéro de Siren à 9 chiffres suivi du NIC comportant 5 chiffres complémentaires pour former le Siret. Ce numéro figurera par exemple sur les bulletins de salaire. Il constitut le numéro d’identification de l’entreprise.

• un code APE (activité principale exercée) composé de 3 chiffres et une lettre.

A noter

Lors de la création, l’enregistrement des statuts (EURL, SARL...) s’effectue auprès du Centre des Impôts, dans le mois qui suit leur signature (enregistrement gratuit).

Les journaux d’annonces légales pour la Marne sont les suivants :

La Marne Agricole
BP 326 - rue Léon Patoux
51100 Reims
Tél. 03 26 04 74 51 - Fax : 03 26 04 74 94

Petites Affiches Matot-Braine
BP 235 - 46 bd Lundy
51100 Reims
Tél. 03 26 40 21 31 - Fax : 03 26 40 21 99

L’Union
place de la République
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 68 28 10 - Fax : 03 26 68 98 39