Soutien aux zones rurales

Zones de revitalisation rurale : dispositions inscrites dans la loi

Les créateurs ou repreneurs d’activités artisanales et commerciales, ainsi que toute profession libérale s’installant en Zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient des dispositions inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 :

• exonération de taxe professionnelle durant cinq ans,
• exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus durant les cinq années qui suivent l’installation dans les communes classées ZRR et régime d’abattement dégressif durant les neuf années suivantes.

Les créateurs d’entreprises peuvent également bénéficier d’un soutien à l’acquisition ou à la rénovation de l’immobilier d’activité, au travers d’un régime incitatif d’amortissement.

Enfin, toutes les associations ayant une mission d’intérêt général et agissant dans le domaine sanitaire et social peuvent faire l’objet de mesures d’exonération de charges sociales.

En matière de logement, le dispositif de Robien sur le logement intermédiaire est renforcé grâce à une déduction forfaitaire portée à 40 % des loyers bruts des logements concernés situés en ZRR. De plus, les propriétaires bailleurs qui mettent en location du logement conventionné bénéficient durant quinze ans d’une exonération de la taxe sur la propriété foncière bâtie.

Par décret n° 2005 du 21.11.2005 et arrêté du 30.12.2005, le nombre de communes classées en ZRR a été augmenté. Dans la Marne, il est passé de 109 à 364 communes sur un total de 619 communes et tous les arrondissements sont concernés.

Pour en savoir plus, se connecter sur www.diact.gouv.fr + “Actualités réglementaires et législatives” + “ZRR exonération fiscale”.

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