Auto-entrepreneur

Qu’est ce que c’est ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009, c’est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».

Où s’inscrire ?
 Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur http://www.cfenet.cci.fr
 Pour une activité artisanale (production, transformation de biens) : au CFE de la Chambre de Métiers au 03 26 40 64 94
 Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
 La déclaration d’existence est simplifiée
 L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
 Les contributions fiscales, sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = pas de charge, ni impôt !
 L’entreprise ne facture pas la TVA. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
 Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
 Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale*
 Réaliser un CA inférieur à 81 500 € HT pour de la vente de marchandises
 Réaliser un CA inférieur à 32 600 € HT pour des prestations de service

A noter : La dispense d’immatriculation et la simplification des formalités ne modifient pas les conditions d’exercice de certaines activités (qualification professionnelle et assurance professionnelle obligatoires pour certains métiers notamment.)

Et si je veux cesser mon activité ?
 L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité par une simple déclaration au Centre de Formalités où il est inscrit

Contact : Brigitte SADONNET, chargée de clientèle au Pôle Création au 03 26 21 80 85

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