Auto-entrepreneur

Qu’est ce que c’est ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009, c’est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ? Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».

Où s’inscrire ?

• Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur http://www.cfenet.cci.fr
• Pour une activité artisanale (production, transformation de biens) : au CFE de la Chambre de Métiers
• Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

• La déclaration d’existence est simplifiée
• L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
• Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
• L’entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)

• Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale*
• Réaliser un CA inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises
• Réaliser un CA inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service

Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Pour en savoir plus :

• pour vous télédéclarer, contacter votre CFE au 03 26 21 11 33 ou par e-mail : cfechalonsenchampagne.cci.fr
  
  
• consultez les sites
  • www.auto-entrepreneur.cci.fr
  • http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr

* Jusqu’alors (janvier 2009), les activités libérales pouvant accéder au régime de l’auto-entrepreneur sont limitées.

EN SAVOIR PLUS

Liens sur ce thème

Partenaire : Auto-entrepreneur : le site

Partenaire : Auto-entrepreneur : blog

pme services public - portail internet : portail dédié aux PME TPE dont le but est de permettre de délivrer aux PME / TPE des informations pratiques, concrètes d’orienter les usagers vers des contenus et services pertinents. Véritable guichet unique pour les entreprises.